Assemblée générale - Neuvy sur Barangeon - 9 mai 2011

Motion n°1

Les membres de la Fédération nationale des pupilles de la nation (FPN) réunis en AG ce 9 Mai à Neuvy sur Barangeon, demandent à l'Etat français, en complémentarité avec l'exigence de réparation formulée par ailleurs et à égalité de traitement avec les bénéficiaires des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, de leur accorder les dispositions suivantes :

  1. l'allocation différentielle à laquelle ont droit les conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC.
  2. Pouvoir bénéficier de la demi-part pour les impôts sur le revenu, cumulable et sans condition de ressources et d'âge.
  3. Avoir accès à la retraite mutualiste, aujourd'hui réservée aux enfants de « morts pour la France » uniquement à titre militaire.
  4. A l'instar de ce qui se pratique déjà en Région parisienne (carte améthyste), obtenir une carte de circulation à tarif réduit, voire la gratuité totale, dans les transports en commun.
  5. La gratuité pour les pupilles de l'accès à tous les lieux de mémoire et musées nationaux.
  6. La prise en charge complète, d'au moins un déplacement pour se recueillir sur la tombe du défunt, y compris si celui-ci repose dans un pays étranger.
  7. Bénéficier, en toutes circonstances, d'une aide juridique et administrative pour tous les actes de la vie courante.

 

Motion n°2

Les membres de la Fédération nationale des pupilles de la nation (FPN) réunis en AG à Neuvy sur Barangeon chargent le conseil d'administration et plus particulièrement le président et le secrétaire général, de se rapprocher du Cabinet d'avocats Gérard Welzer à Epinal et de Maître Romy Lochert à Colmar, pour examiner toutes les possibilités d'un recours en justice contre les deux décrets de 2000 et de 2004 pour cause de rupture du principe d'égalité.

Motion n°3

Les membres de la Fédération nationale des pupilles de la nation (FPN) réunis en AG à Neuvy sur Barangeon décident de poursuivre leur campagne d'information et de revendication entamée lors de l'AG du Havre, en Mai 2010, autour du projet de création du FIVIG (fonds d'indemnisation de toutes les victimes de toutes les guerres), afin d'obtenir l'indemnisation générale qui s'impose de droit. (cf. Manifeste)